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La loi Breyne

French · Paperback / Softback

Description

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La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993.
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent
controversées et délicates.
Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus
spécialement sur les questions suivantes :
le champ d'application
le paiement du prix
le transfert de propriété et des risques
la délivrance (réception et agréations)
la garantie d'achèvement
la Loi Breyne et la pratique de commerce.

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