ACTES COMMUNAUTAIRES ATYPIQUES (LES)

Communications, résolutions, livres blancs et verts, règlements intérieurs, décisions
sans destinataires, accords interinstitutionnels... Les actes communautaires atypiques,
ou hors nomenclature, représentent un «florilège» d'instruments dont le seul
point commun apparent est leur impossible réduction aux règlements, directives,
décisions, recommandations et avis désignés par l'article 249 du Traité CE.
Ces instruments sont-ils des «inclassables» appartenant à une catégorie simplement
résiduelle, ou au contraire, une approche plus positive, mettant en lumière les caractères
qui leur sont propres, est-elle possible ? C'est autour de cette problématique que
s'inscrit le présent ouvrage.
Une démonstration basée sur l'identification des fonctions que de tels actes peuvent
remplir dans l'ordre juridique communautaire démontre l'existence d'un rapport de
complémentarité avec la nomenclature de l'article 249 (première partie). Sur cette
base, la diversité des actes atypiques peut être ordonnée (deuxième partie). C'est finalement
cette classification qui permet de mettre en lumière ce qui constitue la principale
carence des actes atypiques : leur régime juridique (troisième partie).

Product details

• Authors: Silvere Lefevre, Silvère (1975-....) Lefèvre, Lefevre S., LEFEVRE SILVERE, Lefevre-s, Louis Dubouis, Silvère Lefèvre
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.05.2007
• EAN: 9782802722328
• ISBN: 978-2-8027-2232-8
• No. of pages: 552
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Weight: 863 g
• Series: Travaux du CERIC, n° 27; Travaux du CERIC, n° 32; Travaux du CERIC, n° 11; Travaux du CERIC, n° 18; Travaux du CERIC, n° 14; Travaux du CERIC; Travaux du CERIC, n° 8; Travaux du CERIC, n° 21
• Subject: Social sciences, law, business > Law