Fonction Publique et Aricle 6 ... (La)

Etudie la notion de procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (interprétation de la Cour et champ d'application de l'article). Analyse la jurisprudence strasbourgeoise antérieure à l'affaire Pellegrin (8.12.1999) avec l'inclusion d'une partie du contentieux de la fonction publique puis post Pellegrin avec l'application du critère fonctionnel.

Product details

• Authors: Mehmet Öncü, M Oncu, Oncu Mehmet
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.05.2007
• EAN: 9782802718987
• ISBN: 978-2-8027-1898-7
• Weight: 240 g
• Series: Université Panthéon-Assas. Faculté de droit et de science politique; Université Panthéon-Assas, Faculté de droit et de science politique
• Subject: Social sciences, law, business > Law