Le ministère public et les exigences du procès équitable : actes du colloque du 15 novembre 2002

Depuis l'arrêt Borgers que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le
30 octobre 1991, le rôle que les représentants du parquet général remplissent à la
Cour de cassation, comme celui des commissaires du gouvernement près le
Conseil d'Etat de France, a été progressivement remis en question au regard de sa
compatibilité avec les exigences du procès équitable, que ce soit dans les procédures
pénales, civiles, administratives ou disciplinaires. Les conceptions du juge
européen ont parfois donné lieu à d'âpres contestations, particulièrement de la
part des magistrats directement concernés, comme d'une partie de la doctrine. Le
colloque dont les actes sont aujourd'hui publiés fait le point de cette controverse
qui est loin de connaître son aboutissement.

Product details

• Authors: Frédéric Sudre, Institut de droit européen des droits de l'homme (Montpellier), Isabelle Pingel-Lenuzza, PINGEL/SUDRE, PINGEL-LENUZZA I., Pingel-Sudre, Val-de-Marne) Centre de recherches communautaires (La Varenne-Saint-Hilaire
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.05.2007
• EAN: 9782802717614
• ISBN: 978-2-8027-1761-4
• No. of pages: 271
• Dimensions: 160 mm x 220 mm x 10 mm
• Weight: 370 g
• Series: Droit & Justice; DROIT & JUSTICE; Droit & justice, n° 22; Droit & justice, n° 32; Droit & justice, n° 106; Droit & justice, n° 41; Droit & justice, n° 47; Droit & justice; Droit & justice, n° 47; Droit & justice, n° 30; Droit & justice, n° 120; Droit & justice, n° 121
• Subject: Social sciences, law, business > Law