Realite et Perspectives Droit Commun

Le droit communautaire des droits fondamentaux vise la partie du droit communautaire général qui a pour objet les institutions communautaires et le système normatif au regard de la protection des droits fondamentaux. Au moment de l'adoption de la Charte des droits fondamentaux, ce colloque aborde la place que ces droits tiennent dans la construction européenne juridiquement et politiquement.

Product details

• Authors: Commission pour l'étude des Communautés européennes. Journée nationale d'étude (1999, Frédéric Sudre, Henri Labayle, Institut de droit européen des droits de l'homme (Montpellier), Henri Labayle, Montpellier), Frederic Sudre, SUDRE FREDERIC
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.05.2007
• EAN: 9782802713777
• ISBN: 978-2-8027-1377-7
• Weight: 705 g
• Series: Droit & Justice; DROIT & JUSTICE; Droit & justice, n° 22; Droit & justice, n° 117; Droit & justice, n° 27
• Subject: Social sciences, law, business > Law