Les procédures disciplinaires des barreaux européens au regard de la Convention européenne des droits de l'homme : ac...

Etudie cette procédure dans les situations propres à la France, à la Belgique, à l'Italie, à l'Espagne, à l'Allemagne et au Royaume-Uni. Avec une synthèse des différentes procédures disciplinaires au regard des garanties contenues dans l'article 6, 1° de la Convention, et aussi le droit de récusation, le droit au silence de l'avocat, son droit d'être représenté à l'audience...

Product details

• Authors: CHAMORRO, CHAMORRO BERNAL, CHAMORRO BERNAL F., Collectif
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.10.2008
• EAN: 9782802712541
• ISBN: 978-2-8027-1254-1
• No. of pages: 156
• Weight: 210 g
• Series: Droit & Justice; DROIT & JUSTICE; Droit & justice, n° 22; Droit & justice, n° 32; Droit & justice, n° 90; Droit & justice; Droit & justice, n° 47; Droit & justice, n° 120; Droit & justice, n° 121
• Subject: Social sciences, law, business > Law