Procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11 : actes du séminaire, Bru...

Analyse les nouvelles dispositions en vigueur : les bénéficaires du droit de recours ; la forme et le contenu de la requête ; l'épuisement des voies de recours internes ; le délai de six mois ; l'assistance judiciaire ; l'audience de plaidoierie, l'arrêt de la chambre et la saisine de la grande chambre ; le futur règlement de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme.

Product details

• Authors: Agglomération de Bruxelles, Berger, BERGER V. B D D., BERGER V. BRUYN D. D, Institut des droits de l'homme du Barreau de Bruxelles, Institut des droits de l'homme du barreau de Paris, Instituts des droits de l'Homme des barreaux de Paris
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.10.2008
• EAN: 9782802712428
• ISBN: 978-2-8027-1242-8
• No. of pages: 193
• Dimensions: 150 mm x 220 mm x 10 mm
• Weight: 2650 g
• Series: Droit & Justice; DROIT & JUSTICE; Droit & justice, n° 22; Droit & justice, n° 32; Droit & justice, n° 116; Droit & justice, n° 38; Droit & justice, n° 41; Droit & justice; Droit & justice, n° 47; Droit & justice, n° 120; Droit & justice, n° 121
• Subject: Social sciences, law, business > Law