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Centre de droit public (Bruxelles), Collectif, Conseil de la Région Bruxelles-capitale les 26-27 mars 1993 par le Centre de droit public de la Faculté de droit de l'Université libre de Bru, Paul Tapie, Rusen Ergec

Les Réformes institutionnelles de 1993, vers un fédéralisme achevé ? : actes

French · Paperback / Softback

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Description

Contributions sur les nouvelles règles de répartition des compétences et leur financement, la scission de la province de Brabant et la protection des minorités, les nouvelles institutions régionales et communautaires, et les institutions centrales.

Product details

Authors	Centre de droit public (Bruxelles), Collectif, Conseil de la Région Bruxelles-capitale les 26-27 mars 1993 par le Centre de droit public de la Faculté de droit de l'Université libre de Bru, Paul Tapie, Rusen Ergec
Publisher	Bruylant

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	15.10.2008

EAN	9782802708834
ISBN	978-2-8027-0883-4
No. of pages	469
Dimensions	160 mm x 240 mm x 20 mm
Weight	720 g
Subject	Social sciences, law, business > Law

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