COPROPRIETE MODE D EMPLOI

Peut-on diviser un lot ou annexer des parties communes ?
Comment sont fixés les tantièmes ?
Peut-on adapter le règlement de copropriété ? Comment
sont réparties les charges ? Faut-il installer des compteurs
d'eau ? Quel est le rôle du syndic et comment mettre
en jeu sa responsabilité ? Quelle est la vraie mission du
conseil syndical ? Comment gérer les impayés ? Quelles
sont les règles de convocation et de vote aux assemblées ?
Comment s'appliquent les nouvelles règles comptables ?
À quelles majorités sont votés les travaux et qui contrôle
leur bonne exécution ?

Product details

• Authors: Collectif, COLLECTIF 3E ED, COLLECTIF GRF, Intérêts privés (périodique)
• Publisher: Groupe Revue fiduciaire
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 13.11.2009
• EAN: 9782757902554
• ISBN: 978-2-7579-0255-4
• Weight: 320 g
• Series: C'Est Mon Droit; C'est mon droit; C'est mon droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law