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Les dispositions transitoires en droit public français
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04.04.2007
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L'exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques ...
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04.04.2007
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La notion d'interdépendance contractuelle : contribution à l'étude des ensembles de contrats
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01.04.2007
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Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française : recherches sur la constitutionnalité ...
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04.04.2007
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La propriété dans le code civil de la Fédération de Russie : un système entre deux traditions
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04.04.2007
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Le critère d'appréciation substantielle des concentrations : étude comparée des droits communautaire et américain
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04.04.2007
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L'historien saisi par le droit : contribution à l'étude des droits de l'histoire
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04.04.2007
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La définition prétorienne : étude en droit du travail
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04.04.2007
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Méthode de transposition des directives communautaires : étude à partir de l'exemple du droit d'auteur et des droits ...
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04.04.2007
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La cessation de l'illicite : recherche sur une fonction méconnue de la responsabilité civile extracontractuelle
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02.04.2008
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La personne dans la protection sociale : recherche sur la nature des droits des bénéficiaires de prestations sociales...
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02.04.2008
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La dimension collective des procédures civiles d'exécution : contributions à la définition de la notion de procédure ...
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02.04.2008
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L'articulation des institutions de protection de la personne de l'enfant contre ses parents : 2008
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02.04.2008
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La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : 2008
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02.04.2008
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Exception d'ordre public et mécanisme des lois de police en droit international privé
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02.04.2008
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La preuve en droit extrapatrimonial de la famille : 2008
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02.04.2008
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Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois : analyse critique d'un refus
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22.04.2009
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