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VOIES D'EXECUTION ET PROCEDURES DE DIST

French · Paperback / Softback

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Voies d'exécution et procédures de distribution


10e édition

La précédente édition de cet ouvrage de référence a été refondue et enrichie pour tenir compte de l'évolution jurisprudentielle, législative et réglementaire relative aux différents aspects de la matière.
La présentation permet une approche globale assortie de compléments pratiques et d'approfondissements, notamment sur les questions disputées. Des subdivisions nouvelles, ajoutées pour rendre plus aisée la recherche à partir de la table des matières ou de l'index, font de cet ouvrage un instrument de travail efficace et opérationnel.

Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur :



  • Les règles générales des voies d'exécution


    Concernant les personnes ¤ Concernant les biens ¤ Concernant les frais et dépens de l'exécution forcée


  • Les moyens de pression


    La contrainte judiciaire ¤ La qualification pénale du non-paiement de la dette ¤ L'astreinte


  • Les mesures conservatoires


    Leurs conditions et leur déroulement ¤ Les saisies conservatoires ¤ Les sûretés judiciaires


  • Les mesures exécutoires


    Les mesures d'expulsion ¤ La saisie-vente ¤ La saisie-attribution ¤ La saisie immobilière


  • Les mesures mixtes


    La saisie des objets placés en coffre-fort ¤ La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières


  • Les procédures de distribution


    Du prix de vente d'un immeuble ¤ Des deniers entre créanciers chirographaires

Product details

Authors DONNIER, Jean-Baptiste Donnier, Marc Donnier
Publisher LEXISNEXIS ED.
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 20.08.2020
 
EAN 9782711033355
ISBN 978-2-7110-3335-5
Series Manuel
Subject Social sciences, law, business > Law

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