I.R.P.I. LES MARQUES NOMINATIVES

La constitution de la marque nominative (le nom du déposant, le nom d'un tiers), l'enregistrement du nom (la distinctivité, la licéité et la disponibilité de la marque nominative) et les difficultés d'exploitation de la marque nominative (l'homonymie, l'exploitation du nom d'un tiers.

Product details

• Authors: CCIP CHAMBRE CO, Christine Zanella, Georges Bonet, IRPI, Christine Zanella, Paolo Zanella
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.07.2004
• EAN: 9782711125616
• ISBN: 978-2-7111-2561-6
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 801 g
• Series: Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 4; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 40; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 3; Le droit des affaires, Propriété intellectuelle
• Subject: Social sciences, law, business > Law