Le pouvoir d'arbitrage du Premier ministre sous la Ve République

La Constitution de 1958 évoque expressément l'arbitrage mais au profit du chef de l'Etat. Cela ne fait pas pour autant du pouvoir homonyme exercé par le Premier ministre un objet extra-juridique, inconnu du droit constitutionnel français : il s'agit bien d'une modalité de la direction gouvernementale, dévolue par l'article 21 du texte constitutionnel au chef du gouvernement.

Product details

• Authors: Alexandre Bonduelle, Bonduell, Alexandre (1965-....) Bonduelle, BONDUELLE A, Bonduelle A., Bonduelle Alexandre, Jean-Louis Thiébault
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.07.1999
• EAN: 9782275018423
• ISBN: 978-2-275-01842-3
• No. of pages: 538
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 764 g
• Series: THESES; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 92; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 85; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 86; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 131; THESES; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 86; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 152; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
• Subject: Social sciences, law, business > Law