PARTICIPATION DES PERSONNES PRIVEES AU

Analyse de la nature juridique des différends portés à l'OMC et de leur règlement, suivie d'une étude comparative de lege lata sur la participation des personnes privées dans le règlement des différends commerciaux internationaux. L'ouvrage s'interroge ensuite sur les problèmes du mécanisme actuel de règlement des différends de l'OMC et sur l'opportunité d'en élargir l'accès aux personnes privées.

Product details

• Authors: Charles-Emmanuel Côté, Collectif, Charles-Emmanuel Cote, Cote Charles-Emmanue, COTE ED 2007, Cote-c, Stephen J. Toope
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.09.2007
• EAN: 9782802724049
• ISBN: 978-2-8027-2404-9
• Weight: 1010 g
• Series: MONDIALISATION ET DROIT INTERN; Mondialisation et droit international; Mondialisation et droit international, n° 11; Mondialisation et droit international, n° 13; Mondialisation et droit international
• Subject: Social sciences, law, business > Law