La preuve en droit du bail - Loyers, défauts et résiliation de baux d’habitations et de locaux commerciaux à l’aune des questions probatoires

Riassunto

La preuve des nombreuses conditions nécessaires à l’application des dispositions de droit du bail qui protègent le locataire, mais aussi de celles qui protègent les intérêts légitimes du bailleur, soulève un certain nombre de problèmes juridiques et pratiques.

L’auteur développe un schéma d’analyse des questions de preuve dans une procédure civile et l’applique aux actions les plus importantes du droit du bail à loyer. Il observe et apprécie les résultats et propose certaines pistes d’amélioration.

- Un ouvrage de qualité scientifique sur des questions courantes en droit du bail à loyer
- Une grande utilité dans la pratique
- Des propositions de solutions pour les cas problématiques

Dettagli sul prodotto

• Autori: Pascal Jeannin
• Editore: Helbing & Lichtenhahn
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 08.11.2022
• EAN: 9783719046200
• ISBN: 978-3-7190-4620-0
• Pagine: 636
• Dimensioni: 155 mm x 225 mm x 45 mm
• Peso: 1132 g
• Categorie: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto civile, diritto processuale civile; Mietrecht, Recht, Swissness, Beweis, Wohn- und Geschäftsraummiete