La procédure devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, mis en place en 1958, pour limiter le Parlement en tant qu'institution, se trouve aujourd'hui être le garant de la Constitution et du même fait protecteur du citoyen. Ce fascicule explique les procédures des contentieux des actes généraux et des actes individuels.

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• Autori: Collectif, Jean-Pierre Camby, Stéphane Cottin
• Editore: La Documentation française
• Contenuto: Libro
• Forma del prodotto: Tascabile
• Data pubblicazione: 01.09.1999
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto
• EAN: 9782110043986
• ISBN: 978-2-11-004398-6
• Numero di pagine: 35
• Dimensioni (della confezione): 21 x 30 cm
• Peso (della confezione): 100 g
• Serie: DOCUMENTS D ETUDES > 0122, Documents d'études, Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, Documents d'études, n° 1.04. Droit constitutionnel et institutions politiques, Documents d'études, n° 1.01. Droit constitutionnel et institutions politiques, Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, n° 1.10, ETUDES DE LA DF > 0122, Documents d'études, n° 1.04. Droit constitutionnel et institutions politiques, Documents d'études, n° 1.04. Droit constitutionnel et institutions politiques, Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, n° 1.01, Documents d'études, n° 1.06. Droit constitutionnel et institutions politiques, Documents d'études, Droit constitutionnel et institutions politiques