Le défenseur des droits : pour assurer le respect de vos droits et libertés : une nouvelle autorité constitutionnelle...

Le Défenseur des droits


Pour toujours avoir à portée de main les points clés


pour faire respecter vos droits et libertés


Le Défenseur des droits

¤ Sa nomination et celle de ses adjoints
¤ Les collèges qui l'assistent
¤ Ses délégués
¤ L'organisation de ses services
¤ Ses compétences
¤ Sa saisine
¤ Les modalités de sa saisine
¤ Ses moyens d'action
¤ Ses pouvoirs
¤ Ses autres attributions

Tout ce qu'il faut savoir sur le Défenseur des droits


Qui peut le saisir et comment ?

Dettagli sul prodotto

• Autori: Dominique Grandguillot, GRANDGUILLOT DOMINIQ, Dominique Grandguillot
• Editore: GUALINO
• Contenuto: Libro
• Forma del prodotto: Tascabile
• Data pubblicazione: 16.11.2011
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto
• EAN: 9782297023061
• ISBN: 978-2-297-02306-1
• Numero di pagine: 47
• Dimensioni (della confezione): 11 x 21 cm
• Peso (della confezione): 73 g
• Serie: EN POCHE; En poche