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L'action civile en droit pénal des affaires

French · Paperback / Softback

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Les entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu'ils soient poursuivis ou victimes. En la matière, les problèmes de constitution de parties civiles, notamment des sociétés commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont parfois spécifiques dans le champ de la délinquance économique et financière. Les incidences d'une procédure pénale sur une procédure civile ou commerciale devront être interrogées. De plus, le préjudice économique et financier est souvent malaisé à établir : quel est le préjudice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction pénale ? Comment évaluer un préjudice d'image ? Le préjudice économique et financier est en effet difficile à chiffrer : quel type d'expertises doivent être diligentées ? À ces questions de réparations civiles s'ajoutent des caractéristiques propres au procès pénal. En effet, le juge pénal dispose de moyens très efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice subi, comme la confiscation. Enfin, la solution pourra aussi être recherchée dans le choix d'une convention judiciaire d'intérêt privée qui donne au ministère public de nouvelles perspectives en matière de poursuites et de réparation.

Product details

Authors Coralie Ambroise-Castérot
Publisher Editions L'Harmattan
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 23.03.2025
 
EAN 9782343235837
ISBN 978-2-3432-3583-7
No. of pages 140
Dimensions 155 mm x 240 mm x 9 mm
Weight 255 g
Series Droit privé et sciences criminelles
Subject Social sciences, law, business > Business > Business administration

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