Droit des obligations. Vol. 2. Responsabilité civile et quasi-contrats - Droit des obligations

L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites.

Product details

• Authors: , Muriel Fabre-Magnan, Muriel (1964-....) Fabre-Magnan, FABRE-MAGNAN MURIEL, Muriel Fabre-Magnan
• Publisher: Puf
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Release: 13.01.2021, delayed
• EAN: 9782130826736
• ISBN: 978-2-13-082673-6
• Dimensions: 150 mm x 220 mm x 30 mm
• Weight: 752 g
• Series: Thémis, Droit; THEMIS
• Subject: Social sciences, law, business > Law