Droit des obligations. Vol. 2. Responsabilité civile et quasi-contrats Droit des obligations

L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. Ce manuel présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats : la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites.

Product details

• Authors: FABRE-MAGNAN MURIEL, Muriel Fabre-Magnan, Muriel (1964-....) Fabre-Magnan, Muriel Fabre-Magnan,
• Publisher: Puf
• Content: Book
• Product form: Paperback / Softback
• Publication date: 13.01.2021
• Subject: Social sciences, law, business > Law
• EAN: 9782130826736
• ISBN: 978-2-13-082673-6
• Dimensions (packing): 15 x 22 x 3 cm
• Weight (packing): 525 g
• Series: Thémis, Droit; THEMIS