Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : parties législative et réglementaire Etrangers et du droit d a

L'ensemble des textes législatifs concernant les étrangers en France et le droit d'asile : dispositions générales, entrée et séjour, regroupement familial et mesures d'éloignement, contrôles et sanctions relatifs à l'infraction à l'entrée et aux séjours irréguliers, droit d'asile, dispositions communes, codéveloppement. Avec la liste des textes modificatifs.

Product details

• Publisher: Les éditions des Journaux officiels
• Content: Book
• Product form: Paperback / Softback
• Publication date: 29.04.2015
• Subject: Social sciences, law, business > Law
• EAN: 9782110770042
• ISBN: 978-2-11-077004-2
• Pages: 227
• Dimensions (packing): 15 x 21 cm
• Weight (packing): 249 g
• Series: Journal officiel de la République française, Législation et réglementation > 20055; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation