CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRAN

2017


12^e
 édition


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Textes à jour au 15 avril 2016


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 12^{e
 édition intègre notamment :}

• la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;


• le décret du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;


• le décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;


• la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.

Product details

• Authors: TCHEN VINCENT, Vincent Tchen, Vincent Tchen
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Content: Book
• Product form: Paperback / Softback
• Publication date: 23.06.2016
• Subject: Social sciences, law, business > Law
• EAN: 9782711024698
• ISBN: 978-2-7110-2469-8
• Series: Codes bleus; Codes bleus