Les Notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement en droit administratif de la responsabilité

En vertu de la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est responsable des dommages causés à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements. La jurisprudence est fluctuante et tend à restreindre le champ d'application de cette notion pour en exclure la notion d'attentat terroriste.

Product details

• Authors: Pierre Serrand, Serrand, Jacques Moreau, Pierre (1967-....) Serrand, Pierre Serrand, SERRAND P
• Publisher: LGDJ
• Content: Book
• Product form: Paperback / Softback
• Publication date: 01.01.1994
• Subject: Social sciences, law, business > Law
• EAN: 9782275004402
• ISBN: 978-2-275-00440-2
• Pages: 96
• Dimensions (packing): 16 x 24 x 1 cm
• Weight (packing): 195 g
• Series: SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQ, Sciences juridiques et politiques, Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit, Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Droit, Sciences juridiques et politiques, Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit