Remplir une déclaration de succession en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale - Succession en region wall

Des outils pour aider les particuliers et les professionnels à remplir une déclaration de succession en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Le langage technique du Code des droits de succession ainsi que les législations fédérales et régionales sont décryptés, afin de comprendre le contenu de la déclaration et d'éviter les omissions passibles d'amendes fiscales.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Culot Andre
• Editore: Larcier Intersentia
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 02.04.2026
• EAN: 9782807948839
• ISBN: 978-2-8079-4883-9
• Serie: Cahiers de fiscalité pratique
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto