La sélection des pourvois à la Cour de cassation : quelle mission pour la Cour de cassation ? : enjeux nationaux, reg...

La procédure de sélection des pouvoirs à la Cour de cassation est une innovation d'une extrême importance dans la procédure de cassation française. Elle est cependant passée quasi inaperçue en doctrine. Pour la première fois, des universitaires et praticiens commentent les aspects aussi bien théoriques que pratiques de cette sélection des pourvois. Cet ouvrage est destiné à un public très vaste, car, au-delà des aspects de technique processuelle, il offre une vraie réflexion sur les fonctions de la Cour de cassation.

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• Autori: MEKKI/CADIET AMRANI
• Editore: Economica
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 29.08.2005
• EAN: 9782717851168
• ISBN: 978-2-7178-5116-8
• Pagine: 137
• Peso: 450 g
• Serie: Etudes juridiques
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto