Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI

Ce travail explore la possibilité de poursuivre le terrorisme en tant que crime contre l'humanité dans le cadre du traité de la CPI. Même si le terrorisme n'est pas explicitement mentionné comme un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, il peut néanmoins être jugé par la CPI en l'interprétant comme étant inclus dans l'article 7 du Statut de Rome. L'article 7 du statut de la CPI peut être utilisé comme base juridique pour poursuivre des actes terroristes si ces actes remplissent les conditions générales de l'article. Il n'est pas nécessaire de modifier le texte du Statut de Rome pour y inclure les actes de terrorisme.

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• Autori: Ridarson Galingging
• Editore: Editions Notre Savoir
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.01.2024
• EAN: 9786207589531
• ISBN: 9786207589531
• Pagine: 56
• Categoria: Guide e manuali > Diritto, professione, finanze > Diritto di famiglia