Le développement des DOM et la Communauté européenne

Parmi les ressources des départements d'outre-mer (DOM), le droit d'octroi de mer représente 40% des recettes des communes. Etabli au XIXe siècle, il est perçu sur tout produit introduit dans le DOM, provenant d'un pays tiers, d'un Etat membre de la Communauté européenne, de la métropole ou d'un DOM. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes tend à le remettre en cause.

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• Autori: Collectif
• Editore: La Documentation française
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.04.1998
• EAN: 9782110039668
• ISBN: 978-2-11-003966-8
• Pagine: 174
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 284 g
• Serie: Les études de la Documentation française, Institutions