Ulteriori informazioni
Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi
préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d'obtenir une réponse utile à
la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue
de juge à juge. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l'Union, dans le
respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective,
le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre
principe d'attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l'existence d'une marge
d'appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il
s'agit d'assurer l'exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi
préjudiciel se trouve au coeur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des
ordres juridiques.
While evaluating the need for a preliminary ruling and the relevance of the questions addressed
to the Court of Justice of the European Union, national judges are responsible for initiating
judicial dialogue. Called upon to ensure effective implementation of European Union law, while
guaranteeing fundamental rights and an effective judicial protection, national judges have a
European mandate to balance the Union's and the Member States' interests while ensuring the
respect for the principle of conferral and the obligation of loyal cooperation. In this context,
the national judges' margin of appreciation, its scope and variations, depend on the European
rules, the effective implementation of which is to be guaranteed. The role of the national
judges in the context of the preliminary ruling procedure is at the heart of the question of
judicial dialogue and normative interactions.
