Ulteriori informazioni
Le pré–ent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorité– frané°ises. Sont abordé–‘s successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pé–ales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procé–ure pé–ale) ainsi que les enqué¾es simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'accé‘£ aux donné–‘s de connexion (article L. 450ò¡©» du code de commerce).
Pour chacune de ces enqué¾es, l'auteur dé–eint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformit� aux droits fondamentaux avant de dé–rire son dé–oulement et les mesures � prendre par l'entreprise visé–‘ en amont de toute enqué¾e et é–¢idemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.
Il s'agit de la deuxié‘e é–ition de l'ouvrage revue et mise � jour.
Info autore
Admitted to the Paris and Brussels (E List) Bars, Nathalie Jalabert-Doury is head of the MayerBrown Antitrust & Competition practice in France and is a co-leader of the Firm's Antitrust Practice.
