Comblement du passif social

Dossier / Thèmexpress

Ce Dossier Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.

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• Editore: Lefebvre
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 08.04.2015
• EAN: 9782368931196
• ISBN: 978-2-36893-119-6
• Pagine: 186
• Dimensioni: 190 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 326 g
• Serie: Dossier thèmexpress
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto