Fr. 90.30

L'acte d'avocat : cadre juridique et déontologie : conditions de mise en oeuvre

Francese · Tascabile

Spedizione di solito entro 1 a 3 settimane (non disponibile a breve termine)

Descrizione

Ulteriori informazioni


L'acte d'avocat

Acte sous seing privé contresigné par un avocat, l'acte d'avocat ouvre un nouveau champ d'activité à la profession et la fait évoluer vers la modernité.
Quelles sont les spécificités de l'acte contresigné par un avocat par rapport aux actes sous seing privé ou authentiques ? Quels sont les domaines d'application et les types d'actes concernés par le contreseing ? Quelles sont les devoirs de l'avocat contresignataire ? L'étendue de sa responsabilité ? Comment mettre en oeuvre pareil acte dans un environnement dématérialisé (signature électronique, sceau, conservation, accès, homologation) ? Quels sont les coûts induits (assurance RCP, numérisation, conservation, etc. ) ? Que se passe t il on cas d'usurpation d'identité ou de fraude au contreseing ? Quels sont les actes comparables en Europe ?
Autant de questions, parmi bien d'autres, auxquelles répond L'acte d'avocat, notre nouveau Dossier pratique.

Un dossier pratique indispensable à l'avocat d'aujourd'hui.

Dettagli sul prodotto

Editore Lefebvre
 
Lingue Francese
Formato Tascabile
Pubblicazione 18.06.2014
 
EAN 9782368930298
ISBN 978-2-36893-029-8
Pagine 180
Dimensioni 150 mm x 230 mm x 10 mm
Peso 388 g
Serie Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Dossier pratique
Categoria Scienze sociali, diritto, economia > Diritto

Recensioni dei clienti

Per questo articolo non c'è ancora nessuna recensione. Scrivi la prima recensione e aiuta gli altri utenti a scegliere.

Scrivi una recensione

Top o flop? Scrivi la tua recensione.

Per i messaggi a CeDe.ch si prega di utilizzare il modulo di contatto.

I campi contrassegnati da * sono obbligatori.

Inviando questo modulo si accetta la nostra dichiarazione protezione dati.