Procès équitable et principe de légalité : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH - Legalite

Procès équitable et principe de légalité

La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.
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Dettagli sul prodotto

• Editore: Lefebvre
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 07.04.2021
• EAN: 9782368935767
• ISBN: 978-2-36893-576-7
• Pagine: 564
• Dimensioni: 190 mm x 230 mm x 20 mm
• Peso: 900 g
• Serie: Dossier thèmexpress; Dossier pratique, Thèmexpress
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto