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L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles
Perspectives, nationale, européenne et internationale
En Europe, bien que la protection des acteurs du marché soit de plus en plus intégrée dans la mission des autorités nationales de concurrence et de la Commission européenne, le rôle de celles-ci est, en réalité, limité car selon le modèle largement dominant, les autorités de concurrence ne peuvent pas sanctionner civilement des comportements anticoncurrentiels.
La nécessité d'une action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles, complémentaire de l'action publique, découle de la fragilité économique et de l'asymétrie d'information des victimes qui rendent l'action individuelle largement insuffisante.
Malgré le nombre important de mécanismes de recours collectif élaborés partout dans le monde, seuls certains outils procéduraux ont connu un réel succès dans les contentieux de masse et, en particulier, dans le contentieux de concurrence. Au-delà des modèles étudiés et des solutions techniques proposées, le succès de l'action collective dépend de l'approche du juge et de la prise en compte de toute la complexité du contentieux de concurrence. Cela passe par un aménagement des règles de la responsabilité civile, un meilleur accès aux preuves et une bonne articulation entre l'action collective et l'action de l'autorité de concurrence.
Enfin, il est impératif de prendre la mesure de l'impact inévitable du phénomène de la globalisation économique tant les violations affectent des marchés désormais mondialisés. La dimension européenne de nombreuses pratiques anticoncurrentielles nous invite, en particulier, à réfléchir à des solutions paneuropéennes.
