L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative du droit angla...

La directive C.E. du 25 juillet 1985 a pour objectif l'harmonisation des règles nationales dans le domaine des produits défectueux. Elle a été incorporée en droit anglais par la Consumer Protection Act 1987. Après dix ans de retard, la loi du 19 mai 1998 "relative à la responsabilité du fait des produits défectueux" transpose la directive en droit français. Une étude comparative de ces deux lois.

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• Autori: Geneviève Viney, Simon Taylor, Taylor, Simon (1966-....) Taylor, Taylor s, Taylor S., Taylor Simon
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 14.06.1999
• EAN: 9782275018232
• ISBN: 978-2-275-01823-2
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Peso: 602 g
• Serie: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 588; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto