Le pacs et le concubinage

Ce guide vous propose d'apprendre comment
s'organisent, au plan juridique, le déroulement et la fin
du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).

Si le législateur a récemment donné une définition du
concubinage, il reste un mode d'union marqué par la liberté et
une certaine improvisation. Pour autant, l'état de
concubinage n'est pas dépourvu d'incidences juridiques.

Le PACS institué par la Loi du 15 novembre 1999 est, quant à
lui, un contrat qui ne peut être conclu qu'à certaines
conditions et dans un cadre rigoureux dont tous les aspects
- y compris négatifs - sont ici abordés.

Dettagli sul prodotto

• Autori: , Caroline Frémiot-Betscher, Caroline Fremiot Betscher, Fremiot-Betscher C., Fremiot-Betscher Car
• Editore: Grancher
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 31.10.2004
• EAN: 9782733908907
• ISBN: 978-2-7339-0890-7
• Pagine: 125
• Dimensioni: 125 mm x 200 mm x 5 mm
• Peso: 160 g
• Serie: Les pratiques citoyens; Les pratiques citoyens
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto