GUIDE PRATIQUE DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix

Ce guide a pour objet de donner aux praticiens de la saisie immobilière et de la distribution du prix d'un immeuble une présentation méthodique et ordonnée du droit positif.
Les étudiants aussi devraient y trouver des développements rendant plus accessibles une matière traditionnellement considérée comme complexe et aride.
Cette quatrième édition - comme les précédentes - s'adresse à tous les intervenants de la procédure et contient de nombreux conseils pratiques, alertes et formules d'actes.
Elle est à jour de toute la législation récente (loi « Belloubet » ; régime des délais des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble pendant la crise sanitaire Covid-19 ; tarifs des avocats ; réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 ; communication électronique pour la transmission des actes au premier président de la cour d'appel à compter du 1^e septembre 2020 ; etc.) et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Détails du produit

• Auteurs: Christian Laporte, Hervé Croze, LAPORTE 4E ED 2020, LAPORTE CHRISTIAN
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 04.06.2020
• EAN: 9782711033256
• ISBN: 978-2-7110-3325-6
• Thèmes: DROIT & PROFESS; Droit & professionnels, Procédures
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit