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La responsabilité de l'Etat du fait du préjudice historique : réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel

Français · Livre Broché

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Description

Détails du produit

Auteurs Kelly Picard, Xavier Philippe
Edition Institut francophone pour la justice et la démocratie
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 27.04.2017
 
EAN 9782370322241
ISBN 978-2-37032-224-1
Dimensions 160 mm x 240 mm x 20 mm
Poids 698 g
Thème Collection des thèses, n° 187
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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