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L'extinction unilatérale des engagements

Français · Livre Broché

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Description

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L'extinction unilatérale des engagements fait partie des notions déroutantes : l'association de deux mots dont le sens commun est opposé (engagement et extinction) est annonciatrice d'insécurité en ce qu'elle porte atteinte à la force obligatoire des engagements ; l'opposition entre le caractère unilatéral de l'extinction et le mutuus propre au contrat fait naître une méfiance, source de méconnaissance, à l'égard de la notion. Ces obstacles outrepassés, une théorie générale de cet acte unilatéral accessoire d'un engagement peut alors s'esquisser ; sa dimension contentieuse en révèle les implications pratiques.
Les fondements de l'extinction unilatérale et la manière dont elle se produit peuvent être dévoilés à travers une approche objective délimitant les contours de l'acte émis et une approche subjective centrée sur ses acteurs.
L'approche objective impose l'étude de notions clés : acte juridique, acte unilatéral, acte extinctif et engagement. Il en ressort non seulement une définition précise de l'extinction unilatérale des engagements, mais aussi - et surtout - un régime juridique cohérent.
L'approche subjective introduit au sein de ce régime une composante supplémentaire et nécessaire à travers les acteurs de l'extinction unilatérale des engagements. Le droit positif propose alors un paysage juridique où l'extinction unilatérale s'émancipe du principe de l'irrévocabilité des engagements en prenant en compte les intérêts légitimes de son auteur. Toutefois, en contrepartie de la liberté concédée aux individus, l'exercice du droit d'extinction unilatérale est canalisé, organisé, dirigé ou borné par un législateur ou un juge sensible aux intérêts légitimes du destinataire.
À la « stabilité absolue » des engagements, succède alors, non pas une instabilité désordonnée, mais une stabilité adaptée à chaque situation ¤

Détails du produit

Auteurs Bernard Teyssié, Jean-Michel Olivier, Yannick Pagnerre, Yannick (1981-....) Pagnerre, PAGNERRE YANNICK, Yannick Pagnerre
Edition Panthéon-Assas
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 22.05.2012
 
EAN 9791090429109
Pages 1277
Dimensions 160 mm x 240 mm x 40 mm
Poids 1540 g
Thèmes THESES
Theses Pantheon Assas
Thèses
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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