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CODE DE PROCEDURE PENALE 2013

Français · Livre Broché

Description

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+ de jurisprudence : 6 212 décisions référencées


Code de procédure pénale


25e édition à jour au Ier août 2012


Parmi les nouveautés


  • le décret du 16 juin 2012 portent publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;

  • le décret du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes ;

  • le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;

  • le décret du 13 avril 2012 abrogeant le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme ;

  • le décret du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre tes services d'enquête français et ceux des États membres de l'Union européenne ;

  • la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des petites

  • la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;

  • le décret du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ;

  • les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).


Les plus de l'ouvrage


  • un service gratuit de mise à jour mensuelle par e-mail ;

  • un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale LexisNexis ta référence des étudiants et des professionnels.

Détails du produit

Auteurs Gilbert Azibert, AZIBERT 25EME ED, AZIBERT GILBERT, Collectif, Gilbert Azibert
Edition LEXISNEXIS ED.
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 30.09.2012
 
EAN 9782711016488
ISBN 978-2-7110-1648-8
Thèmes Codes bleus
Codes bleus
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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