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Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958

Français · Livre Broché

Description

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Version actualisée d'une thèse qui fait le point sur la notion de loi organique qui retrouve aujourd'hui une actualité, comme l'attestent les récentes révisions constitutionnelles de 1992 et 1998 qui y ont eu recours.

Détails du produit

Auteurs Car, Jean-Christophe Car, Jean-Christophe (1965-....) Car, Jean-Christophe Car
Edition Economica
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 01.12.1999
 
EAN 9782717839555
ISBN 978-2-7178-3955-5
Pages 582
Poids 900 g
Thèmes Droit public positif
Droit public positif
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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