Résultat de la recherche
Essai de restructuration de la responsabilité publique : à la recherche de la responsabilité sans fait
Français
04.03.2014
Livre Broché
Fr. 95.80
Le préjudice en droit administratif français : étude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques
Français
Livre Broché
Fr. 81.50
Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes
Français
Livre Broché
Fr. 66.00