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L'extrafiscalité des taxes appliquées aux politiques publiques - Lutter contre les inégalités et les discriminations en supprimant ou en réduisant les impôts et les incitations fiscales

French · Paperback / Softback

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Description

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L'objectif de cet ouvrage est de montrer comment l'État utilise la fonction extra-fiscale des impôts dans ses politiques publiques afin de promouvoir le développement économique, de réduire les inégalités sociales et le chômage. D'un point de vue sociologique, il reste encore beaucoup de progrès à faire pour respecter les dispositions de la Constitution fédérale de 1988, même près de trois décennies après sa promulgation. En appliquant l'extrafiscalité de l'impôt, les réglementations de l'État ne seront pas seulement négatives, mais pourront constituer un moyen d'action positive qui guidera l'État et les citoyens dans des comportements visant à atteindre ces objectifs, à favoriser un changement de société et à stimuler la participation sociale et le partage des responsabilités. En stimulant les comportements par le biais d'avantages fiscaux ou d'incitations, l'État utilise la fonction extrabudgétaire de l'impôt et cet ouvrage analyse l'utilisation de cet instrument fiscal dans les programmes et politiques publics du gouvernement fédéral au cours de la dernière décennie.

About the author










Lawyer and Accounting Technician, graduated in Data Processing Technology and Law, with specializations in Business Management and Entrepreneurship and Applied Law. She is currently studying for a Master's degree in Business Law at the State University of Londrina (UEL).

Product details

Authors Sandra Cristina Fonseca
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 30.03.2024
 
EAN 9786207332878
ISBN 9786207332878
No. of pages 64
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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