La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne

La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne

La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme
un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit
commun des contrats.
Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent
sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de
protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables,
tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la
marque du contrôle social.
Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs
instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez
éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources
d'interrogations, sinon d'inquiétudes.
Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être
analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur
singularité justifie toutefois un régime propre.

Product details

• Authors: Laurence Gatti
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.07.2016
• EAN: 9791090426528
• No. of pages: 426
• Dimensions: 170 mm x 250 mm x 20 mm
• Weight: 674 g
• Series: Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, Thèse
• Subject: Social sciences, law, business > Law