Fr. 52.50

Mesures de précaution réglementées par la loi 1437 de 2011 - Instrument pour le développement d'une protection judiciaire efficace

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 2 to 3 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

L'une des critiques constantes de la juridiction contentieuse-administrative en Colombie est l'absence ou le manque de réglementation des mesures de précaution effectives et réelles qui garantissent le caractère exécutoire des jugements rendus dans les procédures contentieuses-administratives. L'objectif de ce texte est d'aborder le nouveau régime de mesures conservatoires de la juridiction contentieuse-administrative, réglementé par la loi 1437 de 2011, afin d'établir sa contribution au développement d'une protection judiciaire efficace et à la protection des droits substantiels des citoyens ; visant, d'une part, à préciser de manière urgente le principe de bon droit et, d'autre part, le critère des dommages découlant de la longue durée du processus, prétendant que le contrôle de l'applicabilité est avancé dans le temps par ce biais.Il s'agit donc de déterminer que les mesures de précaution, réglementées dans le nouveau Code du contentieux administratif, contribuent utilement à la réalisation d'une protection juridictionnelle effective dans le processus contentieux-administratif.

About the author










Abogado Especialista en Derecho Administrativo,  de la Universidad Autónoma Latinoamericana UNAULA; Especialista en Contratación Estatal de la Universidad Externado de Colombia, Magister en Derecho de la Universidad Pontificia Bolivariana de Medellín. Profesor de Cátedra de Varias universidades entre ellas Universidad de Antioquia y UNAULA.

Product details

Authors EUCLIDES ÁLVARO LONDOÑO LONDOÑO
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2021
 
EAN 9786204359359
ISBN 9786204359359
No. of pages 60
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.