Responsabilité de l'État en cas de privation injuste de liberté - Développement normatif et jurisprudentiel en Colombie

Au début de la recherche juridique que nous avons décidé d'entreprendre, nous avons posé la question suivante : quel a été le développement normatif et jurisprudentiel de la responsabilité de l'État pour privation injuste de liberté en Colombie ? Pour répondre à cette question, une recherche qualitative a été réalisée, limitée géographiquement à l'étude du système légal et jurisprudentiel au niveau national, en identifiant tout d'abord les traités et conventions internationaux adoptés par la Colombie en matière de privation injuste de liberté, Suit l'étude des normes qui régissent la responsabilité de l'Etat pour privation injuste de liberté, et enfin l'analyse des sentences d'unification émises par le Conseil d'Etat en relation avec les processus de responsabilité de l'Etat pour privation injuste de liberté.

About the author

Yenifer Paola Tete González & Jair Alberto Padilla Vásquez, étudiants en droit du 10ème semestre à l'Universidad Cooperativa de Colombia, Santa Marta.

Product details

• Authors: Jair Alberto Padilla Vásquez, Yenifer Paola Tete González
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2021
• EAN: 9786204291468
• ISBN: 9786204291468
• No. of pages: 72
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law