Droit des régimes matrimoniaux : cours intégral et synthétique + outils pédagogiques : 2019-2020

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Droit des régimes matrimoniaux

Le Droit des régimes matrimoniaux organise les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Tous les couples mariés sont soumis à un régime primaire, et à des règles spécifiques au régime matrimonial qu'ils ont choisi. De même, tous les partenaires pacsés bénéficient d'un statut leur permettant d'organiser leurs relations patrimoniales (régime primaire et convention). Le concubinage se caractérise par l'absence de règles organisant les relations patrimoniales du couple.
Cette nouvelle édition 2019/20 intègre les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Product details

• Authors: Corinne Renault-Brahinsky, RENAULT-BRAHINSKY, Corinne Renault-Brahinsky, RENAULT-BRAHINSKY C.
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.06.2019
• EAN: 9782297068291
• ISBN: 978-2-297-06829-1
• No. of pages: 222
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 332 g
• Series: Fac-Universités, Mémentos LMD; Mémentos; MEMENTOS LMD
• Subject: Social sciences, law, business > Law