LE RECOUVREMENT DE L IMPOT

Le recouvrement de l'impôt

Assurer le recouvrement de l'impôt est une des missions essentielles de l'État, dont l'Administration a en charge la mise en oeuvre suivant des procédures qui sont souvent bien complexes.
Un contribuable, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un groupement, d'une association ou même d'un simple citoyen, peut-il aisément s'en faire entendre ?
Il importe, pour y parvenir, d'en bien connaître les principaux rouages et prérogatives, qui seuls permettent d'exercer utilement l'ensemble des recours ouverts à chacun.
Quels sont ces droits ?
Ils diffèrent selon qu'ils visent à obtenir la mainlevée ou le cantonnement de saisies ou de poursuites (opposition à poursuites ou à contrainte) ou le bénéfice d'une mesure de sursis (sursis de paiement, référé-suspension...).
Les procédures destinées à les mettre en oeuvre obéissent, par ailleurs, et dans nombre de cas, à des règles spécifiques (réclamation préalable...), qui sont différentes de celles applicables au contentieux de l'assiette.
En effet, le contentieux du recouvrement ne vise pas à contester les modalités de calcul de l'impôt, mais les mesures d'exécution diligentées par l'Administration fiscale.

Product details

• Authors: Gérard Legrand, Hugues Martin-Sisteron, Perrine de Lagarde, Gerard Legrand, Gérard (1958-....) Legrand, LEGRAND/MARTIN/, Hugues (1983-....) Martin-Sisteron, Perrine de Lagarde
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2014
• EAN: 9782711012145
• ISBN: 978-2-7110-1214-5
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 607 g
• Series: Précis fiscal; Précis fiscal
• Subject: Social sciences, law, business > Law