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La modification du contrat administratif en droit colombien - Les défis d'une nouvelle réglementation

French, German · Paperback / Softback

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Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut s'exercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les re gles de publicite et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de proce dure qui de terminent la le galite de l'instrument modificatif. L'interdiction d'un objet nouveau, les restrictions au bouleversement de l'e conomie du contrat et la fixation des seuils par le juge, re ve lent un contro le rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberte des parties est beaucoup plus e tendue. L'interdiction de la substitution de l'objet initial est parfois sugge re e par le juge administratif, mais d'autres fois cette substitution est admise par les de cisions du Conseil d'E tat. Le bouleversement de l'e conomie ge ne rale du contrat pour sa part, n'a e te jamais traite par le juge. Pourtant, le droit administratif ne peut pas renoncer a la fixation de limites, c'est pourquoi une re glementation pre cise s'impose à l'heure actuelle en Colombie.

About the author










Carlos Alfonso Guecha Lopez. Abogado y Especialista en Gestión Pública de la Universidad de Los Andes, con Maestría en Derecho Público Interno y Doctorado en Derecho de la Universidad de Paris II Panthéon-Assas. Docente de carrera de la Facultad de Derecho de la Universidad Militar Nueva Granada.

Product details

Authors Carlos Alfonso Guecha Lopez
Publisher Presses Académiques Francophones
 
Languages French, German
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2015
 
EAN 9783841636867
ISBN 978-3-8416-3686-7
No. of pages 588
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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