Les engagements dans le droit français des concentrations

Dans le cadre libéral de notre économie, le mouvement d'ensemble
paraît tendre, sinon à la désétatisation, du moins à une modification
profonde de la puissance publique. Celle-ci délaisse l'interventionnisme.
Elle n'organise plus les marchés, mais veille simplement au fonctionnement
de la libre concurrence. De prime abord, le droit des concentrations en est
une illustration : l'administration, pour préserver la concurrence, soumet
simplement à autorisation certains rapprochements d'entreprises.


Pourtant, l'observation de la pratique de ce droit révèle une tout autre
réalité. Dans bien des cas, l'administration ne se borne pas à autoriser une
concentration : elle sollicite des «engagements» de la part des entreprises.
Or, une fois émis, ces engagements connaissent une remarquable mutation
juridique. Ils deviennent des mesures de police économique incorporées à
l'autorisation administrative. Ainsi l'administration étend-elle considérablement
son rôle. Les engagements modifient en effet, au détriment de la liberté
contractuelle et du droit de propriété, les rapports entre la concentration et les
tiers. Ils engendrent de surcroît un contrôle nouveau : le suivi puis l'agrément
de ces rapports modifiés.


Autrement dit, la concurrence n'est pas, ici, un état spontané ; elle
est façonnée puis surveillée par l'administration. Et les engagements
s'apparentent par conséquent à des techniques que l'on croirait révolues. Ils
sont un instrument d'organisation administrative de l'économie.

Product details

• Authors: Francois Blanc, François Blanc, François (19..-....) Blanc, BLANC FRANCOIS, François Blanc, Yves Gaudemet
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.03.2015
• EAN: 9782275046501
• ISBN: 978-2-275-04650-1
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 706 g
• Series: Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 304; Bibliothèque de droit public, n° 305; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; BIBLIO DE DROIT PUBLIC
• Subject: Social sciences, law, business > Law