Location meublée : locaux meublés à usage de résidence principale ou non

Dossier visant à orienter le bailleur dans la réalisation de son contrat de location. Expose la réglementation en vigueur et donne des conseils pour rédiger son contrat en toute sécurité juridique. Ce dossier se compose d'un modèle de contrat de location prérédigé à personnaliser, ainsi que des documents à annexer au contrat.

Product details

• Authors: Collectif, Le Particulier (périodique)
• Publisher: le Particulier éditions
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.10.2010
• EAN: 9782357310568
• ISBN: 978-2-35731-056-8
• Weight: 250 g
• Series: Dossier de location; Dossier de location
• Subject: Social sciences, law, business > Law