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Suretes reelles et procedures de - Redressement judiciaire ohad

French · Hardback

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Informationen zum Autor Diplômée en master contentieux et arbitrage des affaires de l'Université catholique d'Afrique centrale de Yaoundé- Cameroun, Judith bybiane Moguem Fotsi poursuit ses études à la faculté de droit et criminologie de l'Université catholique de Louvain la neuve en Belgique. Klappentext L¿ouverture d¿une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur a pour conséquence, l¿institution d¿un certain nombre de règles dites de la discipline collective, qui plongent les sûretés réelles dans une léthargie généralisée. En effet, leur existence et leur mise en ¿uvre sont remises en cause. On dit qüelles sont fragilisées. Toutefois, cette fragilisation est limitée. Malgré l¿ouverture de la procédure de redressement judiciaire, certaines sûretés réelles conservent leur efficacité ; ce qui justifie qüelles continuent d¿assurer le paiement des créanciers qui en sont munis. C¿est la matérialisation de leur survie à la procédure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique représente un intérêt pratique incontestable. Il attire l¿attention des créanciers sur les conditions à remplir pour garantir l¿efficacité des sûretés réelles dont ils sont titulaires, malgré l¿ouverture d¿une procédure de redressement judiciaire contre leur débiteur.

Product details

Authors Fotsi-j, Judith Bybiane Moguem Fotsi
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Hardback
Released 23.04.2012
 
EAN 9783841798763
ISBN 978-3-8417-9876-3
Subject Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

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